Si votre comité d’entreprise ou votre entreprise offre des cadeaux ou des bons d’achat à vos salarié à l’occasion des fêtes de Noël, voici un rappel des règles à respecter pour bénéficier de l’exonération de cotisations sociales
En principe, les cadeaux et les bons d’achat offerts à vos salariés par votre comité d’entreprise, si votre entreprise en est doté ou, à défaut, directement par vous l’employeur, ces bons et cadeaux sont soumis aux cotisations de sécurité sociale, puisqu’il s’agit d’un avantage attribué par l’employeur à l’occasion du travail .
Cependant, l’ Urssaf admet que ces cadeaux et bons d’achat soient exonérés du paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale en application de tolérances ministérielles à conditions qu’il ne dépasse pas un certain montant total par salarié et par an.
Le montant global des cadeaux et bons d’achat attribué à un salarié par année civile ne doit pas dépasser 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 163 € en 2017.
Si ce montant est dépassé sur l’année civile, les cadeaux et bons attribués pour Noël peuvent être exonérés de cotisations si trois conditions sont respectées :
1 - Le salarié et ses enfants jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile doivent être concernés par le Noël. Cela signifie notamment qu’un salarié qui n’a pas d’enfant n’est pas concerné par les bons ou cadeaux d’achat remis pour le Noël des enfants.
2 - L’utilisation du bon ou du cadeau doit être en lien avec les fêtes de Noël : le bon ou cadeau d’achat doit mentionner soit la nature du bien qu’il permet d’acquérir, soit un ou plusieurs rayons de grand magasin ou le nom d’un ou plusieurs magasins. Lorsqu’il est attribué pour le Noël des enfants, il doit permettre l’achat des biens en rapport avec cet événement comme notamment des jouets, des livres, des CD ou DVD, des vêtements, des équipements de loisirs ou sportifs.
3 - Son montant doit être conforme aux usages ; les cadeaux ou bons d’achat sont donc cumulables, par événement, s’ils respectent le seuil de 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale. Pour le Noël des salariés et de leurs enfants, le seuil est 5 % par salarié et de 5 % par enfant. Le montant des cadeaux et bons est donc de 163 € par enfant et de 163 € par salarié.
Lorsque deux parents sont salariés de la même entreprise, ils ont droit tous les deux aux bons d’achats pour leur(s) enfant(s) pour Noël.
Par exemple, un employeur offre un bon d’achat de 50 € par salarié et de 100 € par enfant. Pour deux salariés de l’entreprise qui ont un enfant commun, l’employeur donne à chacun des salariés un bon d’achat de 50 € pour le Noël du salarié mais il donne également à chacun des deux salariés un bon d’achat de 100 € pour le Noël de leur enfant, soit au total 200 € pour l’enfant des deux salariés. C’est le montant de chaque bon servi à l'enfant par salarié, soit 100 €, et non le montant cumulé, qui est apprécié au regard du seuil de 5 % du plafond mensuel.
Si ces trois conditions ne sont pas remplies, le montant du cadeau ou bon d’achat est totalement soumis aux cotisations de sécurité sociale dès le 1er euro.
Source : www.urssaf.fr
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