Le Conseil constitutionnel valide la dégressivité et le plafonnement instaurés à partir de 2011 sur l’exonération des cotisations sociales patronales bénéficiant aux jeunes entreprises innovantes
Statut de la JEI. Une jeune entreprise innovante (JEI) est une entreprise qui réalise des projets de recherche et de développement et qui, à la clôture de chaque exercice, répond aux conditions suivantes :
- être une PME, c’est-à-dire employer moins de 250 salariés et avoir un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 M€, ou un total de bilan inférieur à 43 M€ ;
- être créée depuis moins de 8 ans ;
- être indépendante (son capital doit être détenu au moins pour 50 % par des personnes physiques ou par une autre société répondant aux mêmes conditions dont le capital est détenu pour 50 % au moins par des personnes physiques) ;
- être réellement nouvelle, c'est à dire ne pas avoir été créée dans le cadre d'une concentration, restructuration, extension d'activité ou reprise d'activités préexistantes ;
- avoir réalisé des dépenses de recherche représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles ;
- être créée au plus tard le 31 décembre 2019.
Exonération des cotisations sociales patronales pour certains personnels. Les entreprises ayant le statut de JEI peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales sur les rémunérations soumises à cotisations et versées au cours d’un mois civil aux personnels dont 50 % de leur temps de travail est consacré au projet de recherche et développement.
Ces personnels sont les ingénieurs-chercheurs, techniciens, gestionnaires de projet de recherche et de développement, juristes chargés de la protection industrielle et des accords de technologie liés au projet, personnel chargé de tests pré-concurrentiels, les salarié affecté directement à la réalisation des opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits ainsi que les mandataires sociaux, relevant du régime général de sécurité sociale, qui participent, à titre principal, au projet de recherche et de développement de l'entreprise.
L'exonération est totale et applicable jusqu'au dernier jour de la 7e année suivant celle de la création de l'entreprise pour les rémunérations versées depuis janvier 2014. Donc pour une entreprise créée en janvier 2017, elle s’applique jusqu’au 31 décembre 2024
Elle s'applique dans la limite d'un double plafonnement :
- une rémunération mensuelle brute par salariée plafonnée à 4,5 fois le Smic, soit 6 661,20 € pour 2017 ; l’exonération s’appliquant pour la part de rémunération versée au salarié inférieure à 4,5 Smic ;
- un montant annuel maximal d’exonération de cotisations par établissement, fixé à 5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), soit 196 140 € pour 2017.
Exonérations antérieures. Jusqu’’en 2010, l’exonération des cotisations sociales patronales était totale pendant les 7 premières années. Puis de 2011 à 2013, l’exonération n’était totale que pendant 3 ans puis dégressive durant 4 ans (pour 2011, un taux de 75 % jusqu'au dernier jour de la 4e année suivant celle de la création de l'établissement, un taux de 50 % jusqu'au dernier jour de la 5e année, un taux de 30 % jusqu'au dernier jour de la 6e année et un taux de 10 % jusqu'au dernier jour de la 7e année) et elle s'appliquait dans la double limite d’une rémunération mensuelle brute par salariée plafonnée à 4,5 fois le Smic et d’un montant annuel maximal d’exonération de cotisations par établissement, fixé à 3 fois le PASS passé à 5 PASS à partir de 2012 (loi de finances et loi de finances rectificative pour 2011).
Une société soutenait qu'en modifiant, à partir de 2011, dans un sens défavorable le régime d'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale en faveur des jeunes entreprises innovantes, ces dispositions (article 175 de la loi de finances pour 201 et article 37 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2017) ont porté atteinte à des situations légalement acquises et ont remis en cause les effets de ce régime de faveur qui pouvaient être légitimement attendus par les entreprises. Le jeunes entreprises innovantes qui existaient avant 2011 devaient, selon la société requérante, conserver le bénéfice de l'exonération totale des cotisations patronales de sécurité sociale, prévue par les dispositions initiales, jusqu'à la fin de la septième année suivant celle de leur création.
Le Conseil constitutionnel a déclaré que les nouvelles dispositions applicables à compter de 2011 sur ce régime d’exonération ont pris effet pour l’avenir et ne se sont pas appliquées rétroactivement aux cotisations dues à raison des gains et rémunérations versées avant 2011. Elles n'ont donc pas porté atteinte à la situation antérieure des entreprises, ni remis en cause les effets pouvant être légitimement attendus par les entreprises concernant leur situation passée. Ces dispositions sont donc déclarées conformes à la Constitution.
Source : Conseil constitutionnel, décision n° 20107-673 QPC du 24 novembre 2017
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