Application de la taxe forfaitaire sur le CDD d’usage dans les secteurs des HCR et traiteurs
Le ministre du travail est sensibilisé sur les entreprises des secteurs des HCR et traiteurs qui seront doublement impactées par le réforme de l’assurance chômage :
- d'une part par l’application d'un bonus-malus à partir du 1er mars 2021 (calculé sur la base des fins de contrat de travail ou de missions d’intérim constatées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020) qui sera appliqué aux entreprises de 11 salariés et plus relevant de 7 secteurs dont l'hébergement et la restauration et qui consiste à faire varier la cotisation d'assurance chômage (aujourd'hui fixée à 4,05 %) entre un minimum de 3 % et un maximum de 5 % en fonction du turnover dans l'entreprise ;
- et d'autre part par l’application depuis 2020 d'une taxe forfaitaire de 10 € par contrat à durée déterminée d'usage (CDDU) c'est-à-dire par contrat d'extra, celle-ci trouvant à s'appliquer dans ceux des secteurs autorisant le recours à ce type de contrat.
Question. Compte tenu de ses conséquences, le Gouvernement entend-il exclure du dispositif la taxe forfaitaire de 10 € sur les CDDU l'ensemble du secteur des hôtels, cafés et restaurants et du bonus-malus les contrats saisonniers ?
Réponse. Concernant le bonus-malus, le ministre a précisé que les entreprises sont jugées relativement au comportement médian de leur secteur. Dans un secteur, les entreprises dont les salariés connaissent plus de passages par le chômage que les autres se verront appliquer un malus, plus ou moins élevé selon l'écart entre leur comportement et le comportement médian – et réciproquement pour le bonus. Il apparaît que les taux de séparation les plus élevés sont essentiellement la conséquence des contrats de très courte durée. Ainsi subiront un malus de leur taux de contribution chômage, les entreprises recourant massivement à des CDD d’1 jour ou moins ou à des missions d'intérim. Les employeurs recourant à ces CDD d'une durée en moyenne plus longue, comme peuvent l'être les contrats de travail saisonnier, auront davantage de chances d'être éligibles à une réduction de leur taux de contribution.
Concernant la taxe forfaitaire sur les CDDU, elle vise également à inciter les employeurs à limiter le recours excessif aux contrats de très courte durée. Le ministre explique que la taxe renchérit le coût des CDDU d'1 jour de 9 %, quand l'augmentation du coût est de seulement 1 % pour les contrats d'1 semaine et quasiment nulle pour les contrats de plus de 25 jours.
De plus, les secteurs qui ont conclu des accords garantissant de meilleurs droits pour les salariés concernés, notamment une durée minimale des CDDU et la possibilité d'obtenir un CDI lorsqu'un certain nombre de CDDU est conclu, sont exemptés de la taxe : il s’agit actuellement des secteurs d’activité du déménagement pour les CDDU conclus depuis le 1-1-2020, et de l’animation commerciale et de l’optimisation de linéaires pour les CDDU conclus depuis le 1-2-2020.
Le ministre précise que le Gouvernement invite les branches qui ne l'auraient pas encore fait, comme l'hôtellerie-restauration, à s'engager dans la négociation d’un tel accord.
Par ailleurs, il invite les employeurs à mettre en place des outils juridiques, notamment ceux mis en place par les ordonnances travail, qui leur apportent de la flexibilité tout en permettant aux salariés de bénéficier de contrats plus longs, tels que les groupements d'employeurs, le CDI intérimaire, le CDI intermittent,….
Rappelons que les contrats de travail temporaire d’usage (C. trav. art. L. 1251-6, 3°) échappent actuellement à la taxe forfaitaire sur les CDDU.
Sources : Réponse ministérielle, Priou, n° 12280, JO Sénat du 06-02-2020
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