En 2020, les employeurs peuvent recruter en contrat emploi franc certaines personnes résidant dans l’ensemble des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) du territoire national. Voici à quelles conditions.
Généralisation du dispositif pour 2020
Après une expérimentation de 21 mois dans certains QPV du territoire national, le dispositif des emplois francs est ouvert, pendant un an, sur l’année 2020, dans tous les QPV du territoire national (sauf de la Polynésie française), soit dans 1 438 QPV.
La liste des QPV est accessible sur https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/quartiers-de-la-politique-de-la-ville (décret 2015-1138 du 14-9-2015, JO du 16-9).
De nouveaux bénéficiaires. Les employeurs affiliés à l’assurance chômage (mais aussi les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification et les employeurs de pêche maritime) et installés sur le territoire national peuvent recruter en emploi franc, en CDI ou en CDD d’au moins 6 mois conclu entre le 1-1-2020 et le 31-12-2020, un demandeur d’emploi inscrit auprès de Pôle emploi (en catégorie 1, 2, 3, 6, 7 ou 8) ou un adhérent d’un contrat de sécurisation professionnelle ou, nouveauté, un jeune suivi par une mission locale et non inscrit comme demandeur d’emploi, résidant dans un des QPV du territoire national, et percevoir une aide financière de l’État, sous certaines conditions. La situation du salarié recruté et son lieu de résidence sont appréciés à la date de la signature du contrat de travail.
L’employeur peut Vérifier que l’adresse de sa future recrue se trouve dans un QPV sur sig.ville.gouv.fr/adresses/formulaire
Conditions. L’employeur doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l’égard du l’administration fiscale et de l’Urssaf (ou avoir souscrit et respecter un plan d'apurement), ne pas avoir licencié pour un motif économique sur le poste pourvu en emploi franc dans les 6 mois précédant cette embauche et ne pas bénéficier d'une autre aide de l'État à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi pour le salarié recruté en emploi franc.
Quant au salarié recruté en emploi franc, il ne doit pas avoir appartenu à l’effectif de l’employeur au cours des 6 mois avant sa date d'embauche, sauf dans le cadre d’un contrat d’apprentissage, de professionnalisation ou de contrat unique d’insertion, et doit rester dans l’effectif de l’employeur pendant 6 mois.
Montant de l’aide . Pour l’embauche en emploi franc en CDI à temps plein, l’aide est de 5 000 € par an sur 3 ans, soit 15 000 € au total, et pour une embauche en CDD d’au moins 6 mois à temps plein, l’aide est de 2 500 € par an sur 2 ans, soit 5 000 € au total (proratisation de son montant en cas de travail à temps partiel, de rupture du contrat en cours d’année ou d’absence du salarié ne donnant pas lieu au maintien du salaire).
Le versement de l’aide financière est prolongé si l’employeur renouvelle le CDD pour au moins 6 mois et dans la limite de 2 ans, et si le CDD du salarié ayant ouvert droit à l’aide est poursuivi en CDI, l’employeur continue à percevoir l’aide dans la limite de 3 ans.
Cumuls favorable à l’employeur. L'aide emploi franc se cumule avec la réduction générale des charges sociales patronales sur bas salaires (réduction Fillon), et nouveauté, elle peut se cumuler aussi avec les aides financières versées dans le cadre d'une embauche en contrat de professionnalisation d’au moins 6 mois. En revanche, elle ne peut bénéficier à une embauche en contrat d'apprentissage.
Demande de versement. L’employeur doit déposer sa demande d’aide emploi franc (formulaire Cerfa n° 16035*01) auprès de Pôle emploi dans les 3 mois de la date de signature du contrat de travail. L’aide est versée par Pôle emploi tous les 6 mois à partir de la date d’exécution du contrat et après lui avoir transmis une attestation de présence du salarié (dans un délai de 2 mois maximum).
Source : décret 2019-1471 du 26-12-2019, JO du 28-12
© Copyright Editions Francis Lefebvre