De nouvelles entreprises sont exonérées de la taxe forfaitaire sur les CDD d’usage conclus depuis le 1er janvier 2020
Rappel. Les employeurs doivent verser une taxe forfaitaire de 10 € pour chaque CDD d’usage (CDDU) qu’ils concluent en application de l’article L 1242-2, 3° du code du travail depuis le 1-1-2020.
La taxe est due par l’employeur à la date de conclusion du CDD d’usage et versée à l’Urssaf (ou aux caisses générales de sécurité sociale – CGSS - dans les DOM ou la Mutualité sociale agricole dans le secteur agricole) au plus tard lors de la prochaine échéance normale de paiement des cotisations et contributions sociales qui suit la date de conclusion du CDDU (p. ex. via la DSN du 5-2 ou 15-2-2020 pour un CDDU conclu au 1-1-2020).
À noter. Pour les CDD d’usage conclus avec des salariés expatriés, la taxe est recouvrée par Pôle emploi.
Quatre exonérations. Cependant, ne sont pas soumis à cette taxe forfaitaire :
- les CDDU conclus avec les salariés relevant des professions de la production cinématographique, de l’audiovisuel ou du spectacle ;
- les CDDU conclus par les associations intermédiaires relevant du secteur des activités d’insertion par l’activité économique ;
- les CDDU conclus avec les ouvriers dockers occasionnels ;
- et les CDDU conclus par les entreprises relevant des secteurs d’activité (listés par arrêté) déjà couverts par un accord collectif étendu encadrant le recours au CCDU, qui prévoit une durée minimale des CCDU et définit les conditions dans lesquelles il peut être proposé au salarié un CDI après une certaine durée cumulée de travail effectif.
Concernant les secteurs d’activité couverts par un accord collectif étendu encadrant le recours au CCDU . À ce jour, sont exonérées du paiement de la taxe forfaitaire sur le CDDU car déjà couvertes par un accord collectif étendu encadrant le recours au CCDU, les entreprises relevant des secteurs d’activité :
- du déménagement (IDCC 16 : convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21-12-1950 étendue par arrêté du 1-2-1955 ; accord du 22-09-2005 relatif au temps de liaison, accompagnement et à la valorisation du métier par l'encadrement des contrats à durée déterminée d'usage en transport de déménagement étendu par arrêté du 31-10-2006, notamment ses articles 6 et 7) ;
- de l’animation commerciale (IDCC 2098 : convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13-8-1999 étendue par arrêté du 23-2-2000 ; accord du 13-2-2006 portant dispositions spécifiques à l'animation commerciale étendu par arrêté du 16-4-2007, notamment ses articles 4 et 1) ;
- et de l’ optimisation de linéaires (IDCC 2098 : convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13-8-1999 étendue par arrêté du 23-2-2000 ;
accord du 10-5-2010 portant dispositions spécifiques à l'activité d'optimisation linéaire étendu par arrêté du 19-12-2011, notamment ses articles 4-1, 12-1 et 12-2).
À noter. Les contrats de travail temporaire d’usage (C. trav. art. L. 1251-6, 3°) échappent à la taxe forfaitaire CDDU.
Sources : arrêté du 27-1-2020, JO du 30-1; loi 2019-1479 du 28-12-2019, art. 145, JO du 29-12
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