La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2020 contient plusieurs mesures concernant les déclarations, le paiement et le recouvrement des cotisations et contributions sociales.
Procédure de correction des DSN via un flux de retour
Depuis le 01.01.2020, les organismes et administrations destinataires des données DSN doivent mettre à disposition des employeurs les informations nécessaires (restant encore à définir par un décret), via un nouveau dispositif unifié de flux de retour des DSN, qui leur permettent de renseigner les DSN suivantes, de s’assurer de leur conformité à la législation sociale et de les corriger en cas d’anomalies (LFSS 2020 art. 18, II-3° ; CSS art. L 133-5-3, II ter).
L’Urssaf et les organismes concernés par les DSN effectuent une vérification d’exhaustivité, de conformité et de cohérence des données déclarées et doivent informer les employeurs, via le flux de retour de DSN, des résultats de leur vérification (LFSS 2020 art. 18, II-4° ; CSS art. L 133-5-3-1).
S’ils constatent une anomalie, l’employeur doit la corriger pour l’éviter dans la DSN suivante. En l’absence de correction, les organismes effectueront eux-mêmes la correction, dans le cadre d’une procédure d’échange contradictoire. L’absence de correction des anomalies signalées sera punie d’une pénalité (CSS art. L 133-5-4 ; CSS art. R 243-10 et R 243-12 pour les pénalités et majorations de retard applicables par l’Urssaf).
À noter. Pour que ce dispositif soit applicable, un décret doit définir les informations à transmettre aux cotisants et les modalités de la procédure d’échange.
Fin du paiement par chèque ou en espèces
Depuis le 01.01.2020, tous les employeurs ont l’obligation de régler par voie dématérialisée, soit par virement bancaire, prélèvement bancaire ou télépaiement par carte bancaire, les cotisations et contributions sociales dues au titre de l’emploi de leurs salariés, quel que soit le montant des cotisations et contributions sociales dues. Les employeurs ne peuvent donc plus les payer par chèque bancaire ou en espèces, même lorsque leur montant annuel ne dépasse pas 20 000 €, sous peine d’une majoration (LFSS 2020 art. 21, I-3° ; CSS art. L 133-5-5 et D 133-11).
Si le montant des cotisations et contributions sociales dépasse 7 M€ sur une année civile, les employeurs privés doivent toujours obligatoirement le régler par virement bancaire (CSS art. D 133-10, II).
Transfert progressif du recouvrement de certaines cotisations par les Urssaf.
Les Urssaf se chargeront du recouvrement :
- à partir de 2021, de la contribution due au titre de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH) recouvrée par l’Agefiph ; ainsi, les Urssaf recouvreront pour la première fois la contribution au titre de l’OETH due pour 2020 et réglée en 2021 (loi 2018-771 du 05.09.2018, art. 67) ;
- à partir du 01.01.2022 au plus tard, des contributions à la formation professionnelle et à l’alternance dues sur les rémunérations versées à partir du 01.01.2021 ; ce transfert a été reporté d’un an par la loi de finances pour 2020 (loi 2019-1479 du 28.12.2019, art. 190, IV-1°, JO du 29.12) ;
- et pour les périodes d’activité débutant à compter du 01.01.2022, des cotisations de retraite complémentaire obligatoire AGIRC-ARRCO et de leur contrôle pour les salariés du secteur privé non agricole et de certains régimes spéciaux (les salariés agricoles relevant de la Mutualité sociale agricole) (LFSS 2020 art. 18, II-6° et 7° et XII-3°).
Les dates de transfert de recouvrement de ces cotisations et contributions sociales par les Urssaf pourront être reportées ou avancées dans la limite de 2 ans (LFSS 2020 art. 18, XII-7°).
Source : loi 2019-1446 du 24-12-2019 de financement de la sécurité sociale, art. 18 et 21, JO du 27.12
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