Associations en franchise d’impôts commerciaux

Le seuil 2018 de la franchise d'impôt sur les sociétés (IS), de TVA et de contribution économique territoriale (CET) pour les activités lucratives accessoires des organismes non lucratifs a été relevé

Les activités lucratives réalisées par les organismes non lucratifs entraînent leur assujettissement aux impôts commerciaux (impôts sur les sociétés, TVA et CET), pour ne pas créer de distorsions de concurrence avec les entreprises du secteur commercial. Mais lorsque leurs activités commerciales ne sont qu’accessoires, ils bénéficient d’un régime de la franchise pour ces impôts.

En 2017, les associations régies par la loi du 1^er juillet 1901, les associations régies par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, les syndicats, les fondations reconnues d'utilité publique, les fondations d'entreprise, les fonds de dotation et les congrégations ne sont pas soumises à l’impôt sur les sociétés ( ni à la TVA et à la CET) lorsque :

- leur gestion est désintéressée ;

- leurs activités non lucratives restent significativement prépondérante ;

- et le montant de leurs recettes d'exploitation encaissées au cours de l'année civile au titre de leurs activités lucratives n'excède pas 61 634 € (seuil 2017) (CGI art. 206) Ce seuil d’exonération s’apprécie par rapport à l’ensemble des recettes d’exploitation encaissées au titre des activités lucratives de l’organisme non lucratif au cours de l’année civile et sans TVA.

Ces organismes deviennent passibles de l’IS à compter du 1^er janvier de l'année au cours de laquelle l'une de ces trois conditions n'est plus remplie.

Ce seuil d’exonération des recettes aux impôts commerciaux est indexé, chaque année, sur la prévision de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l'année.

Ce seuil est porté à 62 250 € :

- pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2017 en matière d’IS ;

- pour l’année 2018 en matière de CET ;

- pour les recettes encaissées à compter du 1^er janvier 2018 en matière de TVA. Le bénéfice de la franchise de TVA pour l’année 2018 est acquis dès que le seuil de chiffre d’affaires réalisé en 2017 ne dépasse pas 62 250 € et que les recettes de 2018 ne dépassent pas ce seuil.

Source : BOI-IS-CHAMP-10-50-20-20-20180404

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