L’associé majoritaire ne peut pas adopter en assemblée générale une nouvelle résolution nommant un autre commissaire aux comptes que celui désigné par le gérant dans une résolution inscrite à l’ordre du jour
Les associés d’une SARL ont été convoqués à une assemblée générale ordinaire qui avait pour seul ordre du jour une résolution proposant la nomination des commissaires aux comptes titulaire et suppléant, nommément désignés, dont la candidature avait été annexée aux lettres de convocation. Cette résolution a été rejetée par l’associé majoritaire qui a adopté une seconde résolution nommant d’autres commissaires aux comptes non proposés par le gérant.
L’associé majoritaire a assigné en justice la SARL et son gérant pour que soient constatées la régularité et la validité des délibérations de l'assemblée générale ordinaire de la SARL nommant les nouveaux commissaires aux comptes titulaire et suppléant, et que soit constatée la nullité de la délibération des associés qui désignait les commissaires aux comptes titulaire suppléant proposés par le gérant.
En appel , les juges ont donné raison à l’associé majoritaire considérant que les associés demeurent libres de leurs choix et peuvent voter pour un commissaire aux comptes différent de celui inscrit à l'ordre du jour et que le pouvoir d'une assemblée générale ordinaire ne se limite pas à l'approbation ou au rejet des résolutions proposées mais s‘étend à leur modification de sorte que c'est fautivement que le gérant de la SARL a refusé de prendre en compte le vote de la résolution modifiée et d'organiser une nouvelle assemblée générale.
Mais la Cour de cassation n’est pas de cet avis. Elle a déclaré qu’est nouvelle une résolution proposant la nomination d'un commissaire aux comptes et d'un suppléant autres que ceux figurant dans la résolution adressée avec l'ordre du jour ayant pour objet la désignation des commissaires aux comptes. En conséquence, la délibération de l'assemblée générale statuant sur cette seconde résolution est irrégulière.
Proposition de résolution par un ou plusieurs associés. Rappelons que pour les assemblées convoquées depuis le 1er avril 2018, un ou plusieurs associés détenant au moins 5 % des parts sociales peuvent faire inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée des points ou projets de résolution qui sont portés à la connaissance des autres associés, mais selon une procédure à respecter.
L’associé, qui veut faire inscrire des points ou des projets de résolution à l'ordre du jour d'une assemblée, peut demander, par lettre simple ou LR ou par courrier électronique, à la société de l'aviser de la date prévue pour la réunion de l'assemblée.
Le gérant doit lui adresser cet avis par lettre simple ou LR ou par un courrier électronique à l'adresse qu'il a indiquée.
La demande d'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée de points ou de projets de résolution par un ou plusieurs associés est adressée à la société, par LR/AR ou courrier électronique avec accusé de réception, au moins 25 jours au moins avant la date de l'assemblée. Cette demande d'inscription de projets de résolution doit être accompagnée du texte de ces projets.
Sources : Cass. com.14 février 2018, n° 15-16525 ; c. com. art. R 223-20, R. 223-20-2 et R. 223-20-3
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