À quelle date devez-vous déposer la déclaration annuelle de résultats de votre entreprise ?
Si vous clôturez votre exercice le 31 décembre, la date limite de dépôt de la déclaration des résultats de 2017 et de ses annexes est fixée au plus tard le jeudi 3 mai 2018 .
Vous devez obligatoirement transmettre votre déclaration de résultats et le paiement de l’impôt professionnel par un moyen dématérialisé, soit en ligne via la procédure EFI-RP – échange des formulaires informatisés- résultats professionnels, depuis votre espace abonné sur le site www.impots.gouv.fr , ou par une transmission de fichiers effectuée par votre expert-comptable via la procédure EDI-TDFC - échange de données informatisé – transfert de données fiscales et comptables.
Délai supplémentaire de 15 jours. Depuis l’année 2017, un délai supplémentaire de 15 jours calendaires s’applique à toutes les sociétés à l’IS utilisant obligatoirement une des téléprocédures de déclaration de ses résultats et de paiement de son IS, sauf décision contraire de l’administration fiscale (BOI-CF-CPF-20-10-2017.02.17). Ainsi, vous avez jusqu’au 18 mai 2018 pour télédéclarer votre déclaration de résultats de 2017 et télérégler votre IS. Ce délai supplémentaire de 15 jours s’applique également à votre déclaration des loyers des locaux professionnels DECLOYER et à votre déclaration 1330-CVAE.
Déclarations professionnelles à déposer le 3 ou 18.05.2018
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Déclarations |
Date limite 2018 |
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Impôt sur les sociétés Télédéclaration de résultats 2065 et annexes - exercice clos le 31.12.2017 - absence de clôture d’exercice en 2017 |
18.05.2018 (1) (2) 18.05.2018 |
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Entreprises relevant de l’IR dans la catégorie des BIC Régimes réels : télédéclaration de résultats 2031 et annexes |
18.05.2018 (1) |
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Professionnels libéraux et titulaires de BNC Régime de la déclaration contrôlée : - télédéclaration de résultats 2035 et annexes Sociétés civiles de moyens - déclaration 2036 et 2036 bis |
18.05.2018 (1) 18.05.2018 (1) |
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Exploitants agricoles Régimes réels : télédéclaration de résultats 2143 (réel) et annexes ou 2139 (simplifié) et annexes |
18.05.2018 (1) |
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TVA régime simplifié Télédéclaration de régularisation 3517 S CA 12/CA12E - exercice clos le 31.12.2017 Télédéclaration de régularisation 3517 AGR CA 12 A |
3.05 2018 3.05.2018 |
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Impôts locaux - Déclaration 1447-M de CFE 2019 - Télédéclaration 1330-CVAE de valeur ajoutée et des effectifs 2017 - Télédéclaration 1329-DEF de liquidation et régularisation de la CVAE - Télédéclaration DECLOYER |
3.05.2018 18.05.2018 (1) 3.05.2018 18.05.2018 (1) |
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Collectivités sans but lucratif (associations,…) Déclaration 2070 |
3.05.2018 |
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(1) 15 jours calendaires supplémentaires, quelle que soit la date de clôture de l’exercice (2) Le solde de l’IS (n° 2572) doit être payé le 15 mai 2018 au plus tard. Depuis le 01.01.2018, le tableau récapitulatif n° 2069-RCI 2018 des réductions et crédits d’impôt de l’exercice 2017 doit être joint à la déclaration annuelle de résultats mais il doit être souscrit obligatoirement par voie électronique. |
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À noter. Les sociétés à l'IS créées au cours de 2017 qui n'ont pas encore clos leur premier exercice n'ont pas à déposer une déclaration de résultats au titre de 2017.
Sources : www.impots.gouv.fr ; BOI-CF-CPF-20-10-2017.02.17 ; CGI art. 223
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