Le ministère du travail met à la disposition des entreprises la liste des conventions collectives et le code identifiant de chaque convention collective (IDCC) nécessaire pour établir la DSN
Le site www.travail-emploi.gouv.fr regroupe l’ensemble des nomenclatures statistiques relatives aux conventions collectives en vigueur et leur identifiant IDCC à 4 chiffres.
La liste des conventions collectives est mise à jour mensuellement par le ministère chargé du Travail (Dares et DGT) et celui chargé de l’Agriculture. Elle sert notamment de référence pour le remplissage de la DSN (déclaration sociale nominative) et des DADS (déclarations annuelles de données sociales).
Le code IDCC à 4 chiffres de la convention collective applicable est différent du code APE/NAF de l’entreprise et du numéro de la brochure au Journal Officiel de la convention collective.
Bon à savoir. Un moteur de recherche permettant de déterminer le code IDCC à partir de l’intitulé exact de la convention collective applicable à votre entreprise est disponible sur :
https://www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr/web/guest/recherche-idcc
Correspondance entre l’identifiant de la convention collective (IDCC) et la grille de classification des enquêtes Acemo. L’enquête Activité et conditions d’emploi de la main-d’œuvre (Acemo) est une enquête trimestrielle menée sur l’ensemble des secteurs concurrentiels (hors agriculture et hors emplois publics) de France métropolitaine. Elle permet notamment de calculer les évolutions des salaires, de l’emploi et de la durée du travail.
L’enquête Acemo sur les petites entreprises (TPE) permet notamment à la statistique publique de mieux connaître l’emploi, la durée du travail et les rémunérations dans les petites unités, tout en limitant la charge pesant sur ces entreprises. L’enquête couvre 1 million d’entreprises et environ 3 millions de salariés. Sont recueillies :
- des informations globales sur l’entreprise : convention collective appliquée, nombre de salariés et de non-salariés, dispositifs d’épargne salariale, etc. ;
- des informations sur chaque salarié de l’entreprise : forme d’emploi (temps complet ou partiel, contrat à durée déterminée ou indéterminée, contrat aidé), durée du travail, fait d’être bénéficiaire ou non de la dernière revalorisation du Smic, etc.
La grille de classification (ou fiche Acemo) est utilisée pour le remplissage des enquêtes Acemo. Elle permet, pour chaque établissement de répartir l’ensemble des salariés selon 12 niveaux de qualification (3 cadres, 3 professions intermédiaires, 3 employés, 3 ouvriers). À chaque convention collective correspond une fiche Acemo.
Source : www.travail-emploi.gouv.fr , actualité du 16 avril 2018
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