Quels sont les redevables de la taxe à l’essieu ?
La taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR), également appelée « taxe à l'essieu », est exigible dès la mise en circulation sur la voie publique d'un véhicule porteur de deux essieux. Tous les propriétaires de véhicules, soumis à l’ancien régime journalier, doivent les déclarer au régime semestriel et payer par avance la taxe au plein tarif pour 6 mois d'utilisation supposée, même en cas d'utilisation très occasionnelle. Ainsi, un particulier possédant un véhicule poids-lourd de collection ou pour son usage personnel est obligé de payer la totalité de la taxe au même titre qu'un professionnel faisant plusieurs milliers de kilomètres par mois.
Des dispositions seront-elles prises par le Gouvernement pour traiter différemment l’assujettissement des particuliers à la TSVR ?
Le ministre de l'action et des comptes publics a répondu qu’en régime général, la taxe spéciale sur certains véhicules routiers est due en cas de circulation sur la voie publique d'un véhicule routier de 12 tonnes et plus, sans considération de la distance effectivement parcourue.
La réglementation prévoit toutefois une modulation possible du montant de la TSVR, en raison de l'utilisation occasionnelle d'un véhicule. En effet, cette taxe peut être payée au prorata de chacun des mois où le véhicule a circulé au cours d'un semestre, tout mois commencé restant dû. Le paiement de la taxe étant effectué en début de semestre, la demande de remboursement peut être effectuée dès la fin de celui-ci et au plus tard le 31 décembre de la 2e année suivant le paiement.
Il est par ailleurs possible de bénéficier, depuis 2017, d'un tarif forfaitaire égal à 50 % du tarif semestriel pour certains véhicules qui ne circulent pas plus de 25 jours par semestre. Ce tarif forfaitaire vise les véhicules utilisés par les cirques ou affectés exclusivement au transport des manèges et autres matériels d'attraction, ceux utilisés par les centres équestres, ainsi que les véhicules de collection.
Sources : réponse ministérielle, Moga, n° 03463, JO Sénat du 31mai 2018
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