Pour le 15 juin 2018, les entreprises doivent télérégler les acomptes d’impôt sur les sociétés (IS), de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), sauf si elles en sont dispensées.
Acomptes d’IS. Votre société doit calculer et télérégler l'IS dû sur un exercice par le versement de 4 acomptes les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre. Chaque acompte est égal au 1/4 de l'IS payé sur les bénéfices de l’exercice précédent et calculé sur un relevé d’acompte n° 2571-SD qui accompagne son paiement.
Les sociétés sont dispensées du versement d'acomptes (l'IS est payé en une seule fois) :
- quand le montant de l'impôt est inférieur à 3 000 €
- pour les sociétés nouvellement créées (quelle que soit la durée de leur premier exercice) ou nouvellement soumises à l'impôt sur les sociétés, mais seulement pour leur premier exercice d'activité ou leur première période d'imposition.
Donc votre société est redevable de l’acompte du 15 juin 2018 si :
- elle est soumise à l'impôt sur les sociétés ;
- elle a clôturé son premier exercice ;
- elle ne bénéficie pas d’une exonération totale d'impôt (entreprises nouvelles situées dans certaines zones aidées) ;
- l’IS dû au titre de son exercice précédent était supérieur à 3 000 €
Acompte de CFE. Si la cotisation annuelle de CFE 2017 de votre entreprise était au moins égale à 3 000 € et si vous n’avez pas choisi le paiement mensualisé, vous devez télérégler au plus tard le 15 juin 2018 un acompte égal à 50 % de la cotisation de CFE mise en recouvrement en 2017. Vous pouvez diminuer cet acompte (sous votre responsabilité) si vous considérez que :
- votre base d’imposition de l’année 2018 sera réduite d’au moins 25 % par rapport à celle de l’année 2017 ;
- ou si vous prévoyez une cessation d’activité l’année 2018.
Vous devez payer cet acompte de CFE par prélèvement automatique (mensuel ou à l’échéance) ou par paiement direct en ligne. L’adhésion au prélèvement mensuel est possible jusqu’au 15 juin 2018 minuit pour le paiement de l’acompte de juin 2018. Le paiement direct en ligne est possible jusqu’au 15 juin 2018 minuit
Votre avis de CFE 2018 est consultable en ligne dans votre espace professionnel sur www.impots.gouv.fr
Votre avis d’acompte de CFE (et/ou d’IFER) est disponible dans votre compte fiscal accessible à partir de votre espace professionnel sur www.impots.gouv.fr . Si vous n'avez pas encore créé votre espace professionnel, créez-le sans tarder.
Acompte de CVAE. Si votre entreprise est soumise à la CFE et que son chiffre d’affaires dépasse 152 500 €, elle est soumise à une obligation déclarative de CVAE.
Si son chiffre d’affaires est supérieur à 500 000 € HT, elle doit télérégler la CVAE par le versement de 2 acomptes (formulairen°1329-AC) au plus tard le 15 juin 2018 et le 15 septembre 2018, représentant chacun 50 % de la cotisation de CVAE due au titre de l’année d’imposition, calculée d’après la valeur ajoutée mentionnée sur la dernière déclaration de résultat exigée.
Votre société est dispensée d’acomptes si le montant de la CVAE dû au titre de 2017 n’excède pas 3 000 €.
Le télépaiement de la CVAE est obligatoire pour l’ensemble des entreprises redevables. Le télépaiement des acomptes et du solde s’effectue en ligne dans votre espace professionnel sur www.impots.gouv.fr .
Source : www.impots.gouv.fr , actualités du 3 mai 2018 et du 25 mai 2018
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