Si votre entreprise participe à l’acquisition de chèques-vacances par ses salariés, elle bénéfice d’une exonération de charges sociales sur sa participation financière dans une certaine limite.
Le chèque-vacances est un titre de paiement acheté par les salariés pour se constituer un budget de vacances ou de loisirs, avec une participation financière de l'employeur ou du comité d'entreprise (CE).
Si le comité d’entreprise achète les chèques vacances, il les attribue aux salariés en fonction de critères non discriminants déterminés librement par ses soins. Ces aides entrent dans les activités sociales du comité et sont, à ce titre, exonérées de cotisations et de contributions sociales.
Conditions. Si votre entreprise n’a pas de CE (entreprise de moins de 50 salariés), sa participation à l’acquisition de chèques-vacances peut être exonérée de cotisations sociales si elle respecte de plusieurs conditions cumulatives :
- avoir un effectif inférieur à 50 salariés (salariés titulaires d'un contrat de travail) ;
- ne pas relever d'un organisme paritaire de gestion d'une ou plusieurs activités sociales.
Et la contribution de l'employeur doit :
- faire l'objet d'un accord collectif (de branche, interentreprises ou d'entreprise) ;
- être modulée selon les niveaux de rémunération ;
- ne pas remplacer un élément du salaire : un délai d’au moins 12 mois doit s'écouler entre l'attribution des chèques-vacances et le dernier élément de rémunération supprimé.
Le non-respect de l'une de ces conditions entraîne l'assujettissement à cotisations sociales de la participation de l’employeur, dès le premier euro.
Montant de la participation de l’employeur. Le montant de la contribution de l'employeur ouvrant droit à exonération est limité à 30 % du SMIC brut mensuel apprécié sur une base de 151,67 h, par an et par salarié.
Plafond global annuel . La contribution annuelle globale de l'employeur ne peut être supérieure à la moitié du SMIC mensuel (au 1er janvier de l'année en cours) x nombre de salariés de l'entreprise (bénéficiaires ou pas de chèques vacances). L'effectif et le montant du Smic pris en compte sont ceux fixés au 1er janvier de l'année en cours. Donc, pour une entreprise de 9 salariés, la contribution annuelle globale de l’employeur ne peut pas dépasser : 9,88 € x 151,67 h = 1 498,50 € x 9 / 2 = 6 743, 25 €.
Plafond par titre . La contribution de l'employeur ne doit pas dépasser :
- 80 % de la valeur libératoire des chèques pour une rémunération calculée sur les 3 derniers mois de salaire et inférieure au plafond mensuel de la Sécurité sociale ( PMSS 2018 = 3 311 €) ;
- 50 % de la valeur libératoire des chèques si la rémunération du salarié est supérieure au PMSS.
Ces pourcentages sont majorés de 5 % par enfant à charge et de 10 % par enfant handicapé, dans la limite de 15 %.
Attention, si les conditions cumulatives de financement des chèques-vacances sont remplies mais que l’un de ces seuils est dépassé, seule la fraction de la participation patronale supérieure à ce seuil est soumise à charges sociales.
Restent dues la CSG et la CRDS par le salarié et la contribution au versement transport de l’employeur
Le forfait social ne s'applique pas à la contribution de l'employeur aux chèques-vacances.
Bon à savoir. Le dirigeant d’une entreprise de moins de 50 salariés, son conjoint, concubin, partenaire pacsé et les personnes qui sont à sa charge (notamment ses enfants et ascendants) peuvent aussi acquérir des chèques-vacances. La participation de l’entreprise à l’acquisition des chèques-vacances bénéficie de l'exonération (sous réserve du respect des autres conditions d’exonération et du plafonnement à de la participation annuelle à 30 % du SMIC mensuel brut).
À retenir. La contribution de l'employeur est déductible du bénéfice imposable de l'entreprise , dans la limite de 450 € par an et par bénéficiaire (soit 30 % SMIC mensuel brut).
Sources : www.urssaf.fr , lettre d’actualité du 21 juin 2018 ; c. Tourisme art. L. 411-1 à L. 411-17 et art. D. 411-6-1.
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