Taux de l’intérêt légal au 2nd semestre 2018

Pour vos fixer, dans vos conditions générales de vente entre professionnels, les pénalités de retard applicables depuis du 1er juillet 2018, un nouveau taux d'intérêt est à prendre en compte

Depuis le 1^er janvier 2015, l'intérêt légal comprend deux taux, calculés par semestre, un taux pour les créances des particuliers (personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels) et un autre taux applicable pour tous les autres cas, notamment en cas de retard de paiement entre professionnels.

Ces deux taux ont été fixés, par arrêté, pour le second semestre 2018.

Ainsi, depuis le 1^er juillet 2018, le taux de l'intérêt légal est ainsi de :

- 3,60 % (contre 3,73 % le 1^er semestre 2018) pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels ;

- 0,88 % (contre 0,90 % pour le 1^er semestre 2017) pour tous les autres cas.

Pénalités de retard dans les CGV entre entreprises . Vos CGV entre professionnels doivent préciser les modalités d'application et le taux d'intérêt des pénalités dues en cas de retard de paiement (si le paiement intervient après la date mentionnée sur la facture).

Le taux d'intérêt prévu par les CGV correspond généralement au taux de refinancement (ou Refi) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1^er janvier ou au 1^er juillet, majoré de 10 points : soit 10,00 % (0,00 + 10) pour les pénalités dues à partir du 1^er juillet 2018.

Mais il peut être moins élevé, sans toutefois être inférieur au taux minimal de 2,64 % à partir du 1^er juillet 2018 (contre 2,67 % au 1^er janvier 2018), correspondant à 3 fois le taux de l'intérêt légal (3 x 0,88 %).

Ce taux d’intérêt est appliqué sur le montant TTC de la facture. Les pénalités de retard sont exigibles sans besoin d’un rappel par l'envoi d'une lettre recommandée. Elles s’appliquent dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le 31^e jour suivant la date de réception des marchandises ou de la fin de l'exécution de la prestation de service. Elles ne sont pas soumises à TVA.

Source : Arrêté du 27 juin 2018, JO du 28 ; c. mon. et fin. art. L. 313-2 et D. 313-1-A

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