Le Gouvernement n’envisage pas de réduire le délai du rappel fiscal de 15 ans applicable aux donations antérieures
Le Gouvernement envisage-t-il de proposer dans le projet de loi de finances pour 2019, des mesures pour alléger l'imposition sur les successions et donations et de faciliter la transmission aux jeunes générations ?
L'article 5 de loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 a aménagé la fiscalité applicable en matière de droits de succession et de donation, notamment en allongeant le délai du rappel fiscal des donations antérieures de 10 à 15 ans (CGI art. 784). Ainsi, lorsqu'un contribuable a bénéficié d'un abattement de droits pour une donation, il peut à nouveau bénéficier de cet abattement, pour l'intégralité de son montant, lors d'une nouvelle donation effectuée au moins 15 ans après la première.
Le ministre de l’Économie et des Finances indique que le montant de l'abattement applicable en ligne directe, soit 100 000 €, est très proche du patrimoine net médian de l'ensemble des ménages, qui, selon l'INSEE, s'élevait à 113 900 euros par foyer début 2015. L'abattement qui s’applique par parent et par donataire ou héritier aboutit à lui seul à ce qu'une très large majorité de donations s'effectue en franchise de droits de mutation à titre gratuit (DMTG)
En conséquence, il n'y a pas lieu de diminuer le délai du rappel fiscal de 15 ans concernant les donations antérieures prévu à l'article 784 du CGI, ce qui aurait pour effet de concentrer davantage encore le paiement des droits de donation et de succession sur un nombre restreint de contribuables.
Source : Réponse ministérielle, Tessier, n° 7494, JOAN du 10 juillet 2018
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