Le montant HT des frais et commissions directs et indirects imputés par un intermédiaire au titre d’une même acquisition de logement ouvrant droit à la réduction d’impôt "Pinel" ne pourra pas excéder 10 % du prix de revient de ce logement.
La mesure vise à éviter que l’avantage fiscal en faveur de l’acquéreur soit diminué du fait de frais d’intermédiation trop importants.
Sont visés les frais et commissions versés par le promoteur ou le vendeur aux intermédiaires en cause, c'est-à-dire :
- aux intermédiaires régis par la « loi Hoguet », tels qu’un agent immobilier lorsqu’il intervient dans la commercialisation d’un logement éligible au dispositif Pinel : vente d’un logement neuf ou en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement), etc. ;
- ainsi qu'aux personnes physiques ou morales exerçant, au titre de l’acquisition, une activité de conseil ou de gestion, un acte de démarchage ou une activité d’intermédiation en biens divers, au sens du Code monétaire et financier.
Les nouvelles dispositions s’appliqueront aux contrats préliminaires de vente d’immeuble à construire (contrats dits « de réservation », par lesquels, en contrepartie d’un dépôt de garantie effectué à un compte spécial, le vendeur s’engage à réserver à un acheteur un immeuble ou une partie d’immeuble) et, en l’absence de tels contrats, aux actes authentiques (autrement dit notariés) d’acquisition signés à compter du 1er avril 2020.
À noter :
1. Le plafonnement des frais et commissions concernera toutes les acquisitions de logements éligibles pour lesquelles l’acquéreur demande effectivement le bénéfice de la réduction d’impôt « Pinel » accordée au titre des investissements locatifs intermédiaires. À compter du 1er avril 2020 également, l’acquéreur d’un logement ouvrant droit à la réduction d’impôt devra donc indiquer expressément son intention de demander ou non le bénéfice de la réduction d’impôt « Pinel » lors de la signature de l’avant-contrat et dans l’acte authentique d’acquisition du logement.
2. Une estimation des frais et commissions effectivement imputés ainsi que leur part dans le prix de revient devront être communiqués à l’acquéreur lors de la signature du contrat de réservation du logement. Le montant définitif des frais devra figurer dans l’acte authentique d’acquisition. Tout dépassement du plafond sera passible d’une amende administrative due par le vendeur cosignataire de l’acte authentique. Son montant ne pourra excéder 10 fois les frais excédant le plafond.
Source : Décret 2019-1426 du 20-12-2019.
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