Le mode de transmission du procès-verbal de l’élection au CSE à l’administration par les employeurs est allégé à partir du 14 décembre 2019
Les employeurs d'au moins 11 salariés doivent transmettre le procès-verbal (PV) des élections au comité social et économique (CSE), dans les 15 jours suivant l’organisation de ces élections, en double exemplaire, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail (C. trav. art. R 2314-22).
Par ailleurs, ils doivent transmettre un exemplaire du PV des élections au CSE ou un exemplaire du PV de carence au prestataire agissant pour le compte du ministre du travail, le centre de traitement des élections professionnelles (CTEP), dans les 15 jours suivant la tenue de ces élections, via un formulaire homologué (C. trav. art. D 2122-7).
Simplification. À partir du 14-12-2019, les employeurs doivent transmettre un exemplaire du PV des élections au CSE ou un exemplaire du PV de carence seulement au CTEP, dans les 15 jours suivant la tenue de ces élections via le formulaire homologué. Ils peuvent aussi transmettre le PV par voie électronique, à partir du téléservice mis en place par le CTEP à l’adresse suivante : https://www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr/
Le CTEP devient le guichet unique pour la réception des procès-verbaux établis.
Source : Décret 2019-1345 du 11-12-2019, JO du 13-12 ; C. trav. art. R 2314-22 nouveau
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