Les résultats des élections des membres de la délégation du Comité social et économique (CSE) peuvent être transmis au ministère du Travail par voie électronique. Un arrêté ministériel fixe les modalités de cette télétransmission.
Le CSE est la nouvelle instance unique de représentation du personnel qui doit être mis en place dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés d’ici le 1er janvier 2020.
L'ensemble des procès-verbaux (PV), y compris de carence, établis à l'occasion des élections des membres de la délégation du personnel, titulaires et suppléants du CSE, quel que soit leur collège électoral, au premier tour de l'élection et, le cas échéant, au deuxième tour, doivent être transmis en double exemplaire par l’employeur dans les 15 jours suivant l’organisation de ces élections au prestataire retenu par le ministère du Travail, le centre de traitement des élections professionnelles (CTEP) (C. trav. art. R 2314-22).
Le Ministère du travail précise sur son portail ( https://travail-emploi.gouv.fr/ ) que cette transmission peut être effectuée par voie postale au CTEP (à l’adresse postale suivante : TSA 79104 76934 Rouen Cedex 9) ou en ligne via le téléservice https://www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr/
Le Ministère du travail rappelle que la télétransmission n’est pas obligatoire et qu’il est possible d’envoyer les PV d’élection par courrier postal.
Un arrêté du 4 novembre 2019 précise la procédure à suivre de transmission par voie électronique des résultats des élections professionnelles au CSE.
À noter. Cette procédure permet d'établir la mesure d'audience des organisations syndicales et de mettre les résultats d'élection à disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail.
Les conditions générales d'utilisation du téléservice de transmission des résultats d'élection au prestataire agissant pour le compte du ministre chargé du travail, le CTEP, accessibles sur le téléservice https://www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr et propres à chaque mode de transmission, s'imposent à ses utilisateurs.
Procédure de saisie et de transmission des PV en cas de scrutin sous enveloppe
Lorsque l'élection a lieu par scrutin sous enveloppe, un membre du bureau de vote ou, en cas de carence, l'employeur, doit saisir les résultats de l'élection dans le téléservice de transmission des résultats d'élection.
Deux procédures de télétransmission des résultats d’élections sont possibles.
Première procédure : procédure de télétransmission après validation en ligne. Après la saisie des résultats, la validation des résultats d'élection est réalisée par chacun des membres du bureau de vote réunis autour du membre du bureau qui a saisi les résultats, après avoir apporté, le cas échéant, toute remarque utile au procès-verbal.
La validation se matérialise par l'apposition sur la page dédiée du téléservice par chacun des membres du bureau de vote, de son code personnel préalablement adressé sur son téléphone portable ainsi que de sa date de naissance. L'apposition du code personnel et la saisie de sa date de naissance par chaque membre du bureau de vote vaut signature.
Une fois les résultats validés par les membres du bureau de vote, l'employeur doit procéder à la télétransmission des résultats de l'élection sur le téléservice https://www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr.
À noter. En cas de carence, les modalités de la télétransmission après validation en ligne ne peuvent pas être utilisées.
Seconde procédure : procédure de télétransmission après numérisation et téléversement du formulaire. Après saisie des résultats, le PV est généré à partir du téléservice https://www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr et imprimé sur un formulaire homologué. Ce formulaire est signé de manière manuscrite par les membres du bureau de vote et numérisé. Une fois numérisé, ce formulaire est téléversé sur le téléservice et transmis au prestataire agissant pour le compte du ministre chargé du travail
L'employeur doit ensuite procéder à la télétransmission des résultats de l'élection via le téléservice.
En cas de carence, le formulaire homologué, imprimé puis signé par l'employeur, est numérisé et téléversé sur le téléservice. L'employeur doit ensuite procéder à sa télétransmission.
Après la télétransmission des résultats, un accusé de réception électronique du prestataire agissant pour le compte du ministre chargé du travail est délivré à l'employeur.
Procédure de transmission des PV en cas de vote électronique
Le ministre du travail a établi une liste mentionnant les éditeurs de progiciels de vote électronique et les entreprises disposant d'un logiciel de vote électronique propre qui ont satisfait aux tests de transmission des résultats d'élection destinés à assurer la compatibilité des données avec le système de centralisation des résultats des élections professionnelles. Cette liste est publiée sur le téléservice https://www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr et régulièrement actualisée.
Si l'élection des membres de la délégation du personnel du CSE s'est déroulée par vote électronique, les résultats d'élection doivent être transmis par voie dématérialisée, après validation de l'employeur, sur le téléservice, si le cahier des charges de mise en place du vote électronique le prévoit et si l'éditeur ou l'entreprise émetteurs sont inscrits sur la liste établie par le ministère du Travail.
Un accusé de réception électronique du prestataire agissant pour le compte du ministre chargé du travail est délivré à l'employeur. L'accusé de réception électronique comporte un lien hypertexte vers une plateforme de téléchargement où l'employeur doit téléverser une version scannée des PV des élections professionnelles.
Sources : Arrêté du 4-11-2019, JO du 16 ; C. trav. art. R 2314-22
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