Le travailleur indépendant qui n'a pas déclaré de chiffre d'affaires ou de revenus durant au moins deux années civiles consécutives sera radié de son affiliation à la Sécurité sociale. Une disposition de la loi Pacte qui vient d'être précisée par décret...
Une DSI chaque année
Chaque année, les travailleurs indépendants sont tenus d’effectuer une déclaration de leurs revenus, appelée déclaration sociale des indépendants (DSI). Cette déclaration concerne tous les chefs d’entreprise ayant une activité artisanale, commerciale ou libérale.
À noter. La DSI est obligatoire même si le travailleur indépendant est non imposable, si son revenu est nul ou s’il est susceptible de bénéficier d’une exonération partielle ou totale de cotisations.
Une radiation en l’absence de DSI pendant deux ans
L’absence de DSI pendant deux ans expose le travailleur indépendant à sa radiation de la Sécurité sociale.
Qui est concerné ?
Sont concernés :
- les entrepreneurs individuels et travailleurs indépendants qui ne sont pas entrepreneurs individuels (gérant associé unique d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée [EURL]) ;
- l’associé unique non gérant exerçant une activité au sein d'une EURL ;
- le gérant majoritaire d'une société à responsabilité limitée (SARL) ou d'une SARL de famille ;
- le gérant appartenant à un collège de gérance majoritaire d'une SARL ou d'une SARL de famille ;
- le gérant majoritaire d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) ;
- le gérant appartenant à un collège de gérance majoritaire d'une SELARL ;
- l’associé majoritaire non gérant exerçant une activité au sein d'une SARL ;
- l’associé d'une société en nom collectif (SNC) ;
- le gérant associé d'une société civile dont l'activité est artisanale, commerciale, industrielle ou libérale et qui perçoit une rémunération ;
- le gérant associé commandité d'une société en commandite simple (SCS) ;
- le gérant associé d'une société en commandite par actions (SCA).
La procédure de radiation
À compter du 1er janvier 2020, lorsque la déclaration de revenu d'activité n’aura pas été souscrite par le travailleur indépendant durant au moins deux années consécutives, il sera informé qu'il est présumé ne plus exercer d'activité professionnelle justifiant son affiliation à la Sécurité sociale et qu'une mesure de radiation de son affiliation est envisagée, sauf opposition de sa part formulée dans le délai d’un mois.
Cette information comprendra également les éléments suivants : le rappel des obligations déclaratives auxquelles est soumis le travailleur indépendant ; le cas échéant, le montant des cotisations dues ; la date d'effet de l'éventuelle radiation ; et les effets de cette radiation sur l'inscription du travailleur indépendant dans les fichiers, registres ou répertoires tenus par les autres administrations.
À noter. Pour les entrepreneurs individuels, cette radiation entraîne de plein droit celle des autres fichiers, registres et répertoires tenus par les administrations, personnes et organismes destinataires des informations relatives à la cessation d'activité (notamment le répertoire SIRENE, le registre du commerce et des sociétés, le registre spécial des agents commerciaux, le registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée et le répertoire des métiers) sans que l'entrepreneur n'ait à déposer de déclaration de cessation d'activité auprès du centre de formalités des entreprises.
En l'absence d'opposition, la décision de radiation sera notifiée à l'intéressé et à l'ensemble des organismes intéressés.
Attention ! Le fait de continuer son activité après radiation est réputé travail dissimulé.
Source : décret n° 2019-1080 du 23 octobre 2019 relatif à la procédure de radiation des travailleurs indépendants de leur affiliation à la sécurité sociale, JO du 25.
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