L’administration a apporté certaines précisions sur les modalités de paiement de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux en 2019 sur les revenus de 2018, compte tenu de l’application du prélèvement à la source (PAS) depuis le 1er janvier 2019.
Mise en recouvrement et exigibilité de l’IR et des prélèvements sociaux sur les revenus de 2018 . Le solde de l’IR et des prélèvements sociaux (revenus non exceptionnels perçus en 2018) est mis en recouvrement pour le montant dû après imputation des réductions et crédits d’impôt applicables. Rappelons que selon la nature des revenus 2018 déclarés en 2019, votre impôt sur le revenu et prélèvements sociaux sera annulé en tout ou partie. Les revenus non exceptionnels perçus en 2018 seront annulées par le CIMR. Seule la partie non annulée de l’impôt sur les revenus et prélèvements sociaux 2018 (revenus exceptionnels et ceux hors champ du PAS perçus en 2018) sera à régler.
Paiement de l’IR et des prélèvements sociaux. En 2019, vous devez régler l'impôt sur le revenu et les autres impositions figurant sur le même article de rôle par tout moyen de paiement autorisé. Ce paiement doit intervenir au plus tard à la date limite de paiement mentionnée sur l'avis d’impôt, par numéraire, carte bancaire, chèque bancaire, TIP-SEPA ou virement.
Le paiement de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux peut également être réalisé par télérèglement sur impots.gouv.fr. Lorsque le montant de l'impôt sur le revenu – prélèvements sociaux est supérieur à 300 €
(CGI art. 1681 sexies), le télérèglement est obligatoire.
À noter. Le prélèvement mensuel et le prélèvement à l'échéance ne sont plus autorisés pour le paiement de l'impôt sur le revenu – prélèvements sociaux, en raison de la mise en œuvre du PAS.
À retenir. Le calendrier fiscal des particuliers publié sur impots.gouv.fr indique que la date limite du solde de l'impôt sur revenu-prélèvements sociaux est fixée au 16 septembre 2019. Si le montant de ce solde est inférieur ou égal à 300 €, il pourra être réglé par tout moyen de paiement : par numéraire, carte bancaire, chèque bancaire, TIP-SEPA, virement ou télérèglement sur impots.gouv.fr.).
Si ce montant excède 300 €, le paiement sera effectué par paiement en ligne sur le site www.impots.gouv.fr , sur l’application smartphone ou tablette.
Si vous payez en ligne votre impôt sur le revenu-prélèvements sociaux, vous aurez jusqu'au 21 septembre 2019 minuit pour effectuer le télérèglement. Le prélèvement sur votre compte bancaire aura lieu à compter du 25 septembre 2019. Vous êtes informé de la date de prélèvement lors de l'enregistrement de votre ordre de paiement.
Sanction et poursuite en cas de défaut de paiement. Le défaut ou retard de paiement du solde de l’IR et des prélèvements sociaux au titre des revenus 2018 entraîne la majoration de 10 % (CGI, art. 1730).
Lorsque le contribuable n’a pas acquitté l’impôt sur le revenu à la date limite de paiement mentionnée sur l'avis de mise en recouvrement (CGI, art. 1730), ou lorsque l’impôt sur le revenu est immédiatement exigible (cession ou de cessation d'entreprise, exercice d'une profession non commerciale, décès du contribuable, CGI, art. 1663 ), l’action en recouvrement forcé peut être mise en œuvre à condition que les mesures préalables aux poursuites nécessaires aient été accomplies (lettre de relance suivie d'une mise en demeure de payer ou directement délivrance d’une mise en demeure de payer BOI-REC-PREA-10 ).
Le recouvrement peut être poursuivi à l'encontre d'autres personnes que le contribuable dans le cadre de solidarités légales ou d'actions judiciaires.
Source : BOFiP actualité du 21 mars 2019 ; BOI-IR-PAIE-20.
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