Taux d’IS des grandes entreprises, transposition des directives « Atad 2 » TVA « e-commerce », aménagement du CIR et de la réduction mécénat, baisse de l’impôt sur le revenu... Aperçu des mesures fiscales inscrites au menu du projet de loi de finances pour 2020.
Impôt sur le revenu
La baisse annoncée de l’impôt sur le revenu se traduirait par une réduction de 14 % à 11 % du taux d’imposition de la première tranche du barème et un renforcement du mécanisme de la décote à compter de l’imposition des revenus de 2020, soit dès le 1er janvier prochain du fait du prélèvement à la source. Ce dernier serait par ailleurs aménagé pour y inclure les particuliers employeurs à compter de janvier 2020.
L’obligation de dépôt de la déclaration d’ensemble de revenus serait supprimée pour les contribuables dont les éléments déclaratifs sont transmis à l’administration fiscale par des tiers, les employeurs notamment. Environ 12 millions de contribuables seraient concernés.
La définition du domicile fiscal des dirigeants des grandes entreprises françaises serait modifiée dès l’imposition des revenus de 2019, « en cohérence avec la jurisprudence administrative » selon le dossier de presse. Elle établirait un lien entre la fonction de dirigeant d’entreprise française et la domiciliation fiscale en France.
Le crédit d’impôt pour la transition énergétique serait transformé en deux étapes (2020 et 2021) en une prime forfaitaire recentrée sur les ménages les plus modestes.
Enfin, signalons que le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 devrait reconduire le dispositif de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée dans une limite de 1 000 €, l’exonération sociale et fiscale étant cependant subordonnée à la mise en place ou à l’existence d’un accord d’intéressement.
Imposition des bénéfices
Ainsi que l’avait annoncé le Gouvernement lors du débat au Parlement sur l’orientation des finances publiques en juillet dernier, le taux de l’IS des entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 250 M€ serait à nouveau modifié.
Pour les exercices ouverts en 2020, il serait fixé à 28% sur la tranche de bénéfice inférieure à 500 000 € et à 31% au-delà. Pour les exercices ouverts en 2021, la totalité du bénéfice serait imposé au taux de 27,5 %.
La directive UE/2017/952 du 29 mai 2017 dite « Atad 2 » relative à la lutte contre les dispositifs hybrides faisant intervenir des pays tiers, qui doit s’appliquer à partir du 1er janvier 2020, serait transposée en droit interne.
Enfin les mesures annoncées concernant le crédit d’impôt recherche et la réduction d’impôt mécénat des entreprises sont confirmées. Ainsi le taux de la réduction d’impôt mécénat serait ramené de 60 % à 40 % pour les versements supérieurs à 2 M€ (sauf pour les versements à certains organismes œuvrant en faveur des personnes en difficulté).
La prise en compte des frais de fonctionnement pour le calcul du crédit d’impôt recherche serait modifiée, les frais de personnel n’étant plus retenus que pour 43 % (au lieu de 50 %). Les dotations aux amortissements continueraient d’être prises en compte pour 75 %.
TVA
Les plateformes en ligne seraient rendues redevables de la TVA sur les ventes qu’elles facilitent, dès lors que le vendeur est établi dans un pays tiers. La mesure, annoncée comme plus ambitieuse que la simple transposition de la directive UE/2017/2455 du 5 décembre 2017 sur le e-commerce, viserait les importations directes par le consommateur et les livraisons intracommunautaires de biens préalablement importés.
L’administration disposerait par ailleurs d’un droit de communication auprès des entrepôts et des plateformes logistiques afin de contrôler les flux physiques de marchandises.
Le recouvrement de la TVA à l’importation ne serait plus assuré par les services des douanes mais par ceux des impôts d’ici 2022. Signalons qu’il en serait de même de certaines taxes, selon un calendrier échelonné de 2021 à 2024.
Impôts locaux
La suppression progressive de la taxe d’habitation sur la résidence principale serait poursuivie avec une suppression totale pour 80 % des foyers et, pour les autres, un allégement de 30 % en 2021, puis de 65 % en 2022.
Le chantier de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation serait engagé. Ses effets, lissés sur plusieurs années, se produiraient à partir de 2026.
Afin de favoriser le commerce de proximité, les collectivités pourraient, dans certains territoires ruraux, instituer une exonération facultative de CFE, de taxe foncière et de CVAE en faveur des petites activités commerciales (entreprises de moins de 11 salariés et de moins de 2 M€ de chiffre d’affaires annuel).
Enfin, la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties serait transférée aux communes dès 2021.
Mesures diverses
Le projet prévoit la suppression de 18 taxes de faible rendement, la suppression de certains avantages fiscaux inefficients et la limitation dans le temps de certains dispositifs dont le détail n’est pas encore connu.
Source : Conseil des ministres du 27-9-2019.
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