De nouveaux dispositifs fiscaux d’accompagnement des entreprises et de mise en conformité de leur situation sont mis en œuvre dans la cadre d’une nouvelle relation de confiance entre les entreprises et l’administration fiscale
Dans le prolongement de la loi pour un État au service d’une société de confiance du 10 août 2018, le ministre de l’Action et des Comptes publics a introduit la nouvelle démarche de la direction générale des finances publiques (DGFiP) en matière de conformité coopérative et de sécurité juridique pour les entreprises.
Cette démarche de nouvelle relation de confiance entre les entreprises et l’administration fiscale comprend 7 dispositifs :
- un partenariat fiscal pour les grandes entreprises et les ETI , assuré par un service partenaire des entreprises (SPE) placé au sein de la direction des grandes entreprises (DGE) ;
- un accompagnement fiscal personnalisé pour les PME confrontées à des problématiques fiscales liées à leur croissance et leurs activités d’innovation, assuré par les pôles d’expertise juridique des directions régionales des finances publiques sur tout le territoire ;
- un service de mise en conformité fiscale (SMEC), placé au sein de la DGE, pour traiter dans un cadre clair et connu de toutes les déclarations rectificatives des entreprises sur des sujets complexes ;
- un examen de conformité fiscale par un tiers de confiance pour sécuriser des points usuels de fiscalité présentant de fortes convergences avec la comptabilité (cahier des charges en cours d’élaboration par la DGFiP) ;
- une mobilisation pour les rescrits fiscaux ;
- une amélioration du dialogue et des recours dans le contrôle ;
- un appui des entreprises à l’international, dans leurs difficultés avec les administrations fiscales étrangères.
Concernant les demandes de mise en conformité fiscale présentées par les entreprises auprès du service de mis en conformité (SMEC) pour régulariser spontanément des situations fiscales complexes, une circulaire du ministre de l’Action et des Comptes publics du 28 janvier 2019 précise les modalités du traitement de ces demandes.
Qu’est-ce que le SMEC ? Une entreprise ou son dirigeant, pour sa situation personnelle, qui souhaite se mettre spontanément en conformité avec la législation fiscale peut soumettre sa situation au SMEC qui dépend de la DGE (au sein de la DGFiP).
Quelles compétences du SMEC. Peuvent être soumises au SMEC toutes les anomalies fiscales découvertes par les nouveaux détenteurs et repreneurs d’une entreprise.
Entrent aussi dans le champ de compétence du SMEC les problématiques suivantes :
- une activité en France non déclarée, constitutive d’un établissement stable ;
- la déduction de tout ou partie des intérêts d’un prêt consenti par une société étrangère en violation des dispositions prévues par l’article 212 du CGI ;
- des montages et pratiques faisant l’objet d’une fiche publiée sur le site www.economie.gouv.fr (par exemple les schémas de délocalisation de profits à la suite d’une restructuration, les abus de convention fiscale la double déduction d’intérêts d’emprunt) et, d’une manière générale, les montages impliquant des structures à l’étranger ;
- des opérations susceptibles d’encourir l’application de majorations de 80 %.
Les dirigeants peuvent également mettre en conformité leur situation personnelle avec les règles en vigueur en s'adressant au SMEC dans les cas suivants : le régime fiscal des impatriés (CGI art.155 B), le non-respect des conditions d’un pacte Dutreil (CGI art.787 B), le non-assujettissement à tort d’une plus-value de cession de titres, montages publiés sur le site www.economie.gouv.fr, notamment les schémas de management package et les utilisations abusives de PEA.
À noter. La démarche de l’entreprise ou de son dirigeant doit être spontanée. Sont exclues des demandes de mise en conformité les entreprises en cours de contrôle fiscal, ayant reçu un avis de vérification ou faisant l’objet d’une procédure d’enquête administrative ou judiciaire pour lesquelles est prévue la procédure de régularisation en cours de contrôle (LPF art. L. 62).
Comment procéder pour recourir au SMEC ? Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, et tous les dirigeants, s’agissant de leur situation personnelle, qui souhaitent mettre en conformité avec la loi une situation entrant dans le champ de compétence du SMEC, doivent déposer leurs demandes auprès de la DGE, point d’entrée unique pour accéder au SMEC.
La demande de mise en conformité fiscale doit être accompagnée :
- d’un écrit exposant de manière précise et circonstanciée la problématique, accompagné de tout document probant ;
- des déclarations rectificatives couvrant toute la période non prescrite ;
- des justificatifs des montants concernés et permettant leur calcul pour s’assurer de l’exactitude des données chiffrées ;
- d'une attestation du contribuable selon laquelle le dossier est sincère.
À noter. La circulaire précise que pour les situations les plus complexes, les déclarations rectificatives et les justificatifs des montants concernés pourront être déposés dans les 6 mois après le dépôt de la demande de mise en conformité.
Quelles sont les conséquences d'une mise en conformité dans le cadre du SMEC ?
Les contribuables doivent régler le paiement intégral des impositions supplémentaires à leur charge ou s’engager à le régler selon un échelonnement convenu avec l’administration.
Le caractère spontané de la démarche est pris en compte par une modulation, effectuée par voie transactionnelle (LPF art. L. 247), du taux des majorations éventuellement applicables ainsi que celui des intérêts de retard.
Le service de mise en conformité fiscale applique une grille de pénalités connue à l’avance et non négociable.
Par exemple, dans les situations de manquements délibérés pour manœuvres frauduleuses ou abus de droit soumises au SMEC, le taux de la majoration pourra être ramené de 40 % à 15 % ou de 80 % à 30 % et les intérêts de retard réduits de 40 %.
En cas de manquement qui aurait appelé une pénalité de 10 % s’il avait été découvert lors d’un contrôle fiscal, le caractère spontané de la démarche sera pris en compte en supprimant la majoration de 10 % (CGI art. 1728 ou 1758 A et les intérêts de retard réduits de 50 %.
Source : Ministère de l’Action et des Comptes publics, communiqué de presse du 14 mars 2019 et circulaire MEFI-D19-00468 du 28 janvier 2019 sur www.impots.gouv.fr
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