Le seuil d’application de la taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface, dite « Taxe Apparu » a été actualisé pour l’année 2019
Rappelons que les propriétaires, particuliers ou sociétés, de logements situés dans des communes classées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l'offre et la demande (petits logements dans les grandes villes) , qui les louent nu ou en meublé pour une durée d’au moins 9 mois et dont la surface habitable est inférieure ou égale à 14 m2, doivent verser une taxe annuelle sur les loyers qu’ils perçoivent de ces locations lorsque le montant du loyer mensuel, charges non comprises, excède un montant, fixé par décret, compris entre 31,85 € et 47,79 € pour 2019 par m2 de surface habitable (contre 31,46 € et 47,20 € pour 2018).
Cette taxe s'applique exclusivement aux loyers perçus au titre des logements donnés en location nue (vide) ou meublée et exonérés de TVA.
Les communes situées dans les grandes villes sont définies comme étant celles de la zones A telle que définie par l'arrêté du 30 septembre 2014 (JO du 14 octobre 2014).
Le montant du loyer mensuel hors charges peut être majoré au maximum de 10 % pour les locations meublées. Il peut aussi être modulé selon la tension du marché locatif au sein des zones géographiques concernées.
La taxe est payée par le bailleur. Elle est calculée sur le montant des loyers perçus au cours de l'année civile pour les logements imposables. Elle n'est pas déductible pour le bailleur soit de ses revenus soumis à l'impôt sur le revenu ou soit de son résultat imposable à l'impôt sur les sociétés, ni récupérable sur le locataire.
Montant du seuil de loyer 2018. Le montant du seuil de loyer à ne pas dépasser pour l’année 2019 est fixé à 42,47 €/m2 par mois (contre 41,95 €/m2 par mois en 2018).
Ce seuil d'application de la taxe, ainsi que les limites dans lesquelles celui-ci est compris, ont été révisés au 1er janvier 2019 en fonction de l'indice de référence des loyers du 2e trimestre de l'année 2018.
Calcul de la taxe
La taxe est égale à un pourcentage du loyer hors charges perçu au cours de l'année civile. En fait, plus le loyer pratiqué dépasse les 42,47 € mensuels par m2, plus le taux de la taxe est élevé : il varie de 10 à 40 %. Concrètement, et selon la loi, le taux de la taxe augmente avec l'écart constaté entre le loyer de référence et le loyer pratiqué.
Par exemple, si vous louez en 2019 un studio de 12 m2 550 € par mois hors charges locatives, soit 45,83 €/m2 par mois, la taxe annuelle est égale à 10 % du loyer annuel, soit 660 € (550 € × 12) car l’écart entre le loyer de référence et le loyer pratiqué est inférieur à 15 % du loyer pratiqué (CGI art. 234).
Donc, vous percevez, pour l’année 2019, 5 940 € de loyer hors charges (6 600 € – 660 €), 495 € de loyer mensuel.
Concrètement, vous percevrez une somme de loyer moins importante que si vous aviez respecté le seuil de loyer 2019 en pratiquant un loyer mensuel de 509,64 €/m2 (42,47 € × 12 m2) et un loyer annuel de 6 115,68 arrondi à 6 116 €.
Obligation de déclaration. Les personnes physiques redevables de la taxe doivent remplir l’imprimé n° 2042 LE (CERFA n°14872) qui regroupe les éléments nécessaires à la liquidation de la taxe. Ensuite, ils doivent reporter le montant total de la taxe déterminé sur l’imprimé n° 2042 LE dans la case relative à cette taxe de leur déclaration d’ensemble des revenus n° 2042 de l’année concernée.
L'imprimé n° 2042 LE est déposé en même temps que la déclaration n° 2042 à laquelle il est joint, auprès du service des impôts des particuliers du domicile du bailleur.
Pour les personnes morales, notamment les sociétés, la taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface due par les personnes morales est déclarée et recouvrée comme en matière d’impôt sur les sociétés (IS).
Les sociétés doivent remplir l’imprimé 2576-TSLE-SD (CERFA n° 14813) qui regroupe l’ensemble des éléments permettant l’auto-liquidation de la taxe. Cet imprimé doit être déposé, accompagné du paiement correspondant, dans les mêmes conditions et délais que l’IS, auprès du service des impôts des entreprises (SIE) chargé du recouvrement des impositions dues par la personne morale.
Les sociétés ne peuvent pas payer cette taxe par imputation des crédits d'impôt ou autres créances d’IS.
Sources : BOI-RFPI-CTRL-10-20190321
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