La direction de la Sécurité sociale (DSS) se montre conciliante avec les entreprises qui n’ont pas pu appliquer correctement les mesures de réduction et d’exonération des cotisations sociales entrées en vigueur depuis le 1er janvier 2019
Plusieurs mesures importantes et urgentes modifiant le calcul des prélèvements sur les salaires sont entrées en application depuis le au 1er janvier 2019, notamment le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (PAS), la réduction de la cotisation patronale de maladie et l’extension de la réduction générale des cotisations sociales patronales sur les bas salaires en raison de la suppression du CICE, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat et la réduction des cotisations salariales de retraite sur les rémunérations des heures supplémentaires et complémentaires.
La direction de la Sécurité sociale précise que certaines de ces mesures ont pu être préparées bien en amont par les entreprises, comme le prélèvement à la source (PAS) ou la réduction de la cotisation patronale de maladie et l’extension de la réduction générale des cotisations sociales patronales sur les bas salaires du fait de la suppression du CICE. Mais d’autres, décidées en décembre 2018, à savoir la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat et la réduction des cotisations salariales de retraite sur les rémunérations des heures supplémentaires et complémentaires au 1er janvier 2019 (au lieu du 1er septembre 2019), pour répondre de manière immédiate à l’urgence économique et sociale, n’ont pas pu faire l’objet d’un travail préparatoire de la part des employeurs pour les anticiper car les modalités pratiques de mise en œuvre de ces mesures ont été précisées postérieurement à leur date d’entrée en vigueur.
De ce fait, une partie des employeurs peut rencontrer des difficultés au début de l’année 2019 pour appliquer la législation en vigueur et accomplir les déclarations sociales correspondantes conformément à la réglementation.
Dans ce contexte, la DSS et les organismes chargés du recouvrement des cotisations sociales accompagnent les employeurs dans la mise en œuvre de ces mesures.
La DSS informe les employeurs que les organismes de recouvrement des cotisations sociales (URSSAF, caisses locales de la MSA, caisse de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO) n’appliqueront aucune majoration de retard ou pénalité :
- en cas de dépôt des déclarations sociales après sa date d’exigibilité et de paiement tardif pour les échéances intervenant au titre des mois de février et mars 2019 dès lors que ces obligations sociales ont été accomplies et les cotisations acquittées dans les 5 jours suivant l’échéance réglementaire ;
- pour toutes les erreurs sur les déclarations souscrites au titre des périodes d’activité du 1er semestre 2019, lorsque ces erreurs portent sur le calcul des exonérations sociales ayant fait l’objet des réformes entrées en vigueur au 1er janvier 2019.
- concernant les régularisations opérées sur les déclarations du 1er semestre 2019 lorsque les employeurs n’auront pu appliquer immédiatement les nouvelles mesures sociales et qu’ils le feront de manière rétroactive.
Par ailleurs, certains dispositifs de contrôle « embarqués » dans la DSN pour fiabiliser les déclarations dès leur dépôt mais qui peuvent compliquer la régularisation des erreurs déclaratives sur les déclarations antérieures seront levés pour la période du 1er semestre 2019, notamment pour ceux qui portent sur la déclaration des heures supplémentaires.
Enfin, les organismes de recouvrement ont engagé sur certains dispositifs des actions de vérifications de cohérence des déclarations sociales avant leur prise en compte pour informer les entreprises des erreurs éventuellement détectées et permettre ainsi, dans la mesure du possible, leur correction dès le dépôt. Le suivi de la mise en œuvre des mesures et l’accompagnement des cotisants continuera d’être réalisé par les organismes et la direction de la sécurité sociale tout au long du 1er semestre 2019.
Source : Direction de la Sécurité sociale, communiqué de presse du 1er mars 2019
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